Demande de raccordement à l'assainissement
De quoi s'agit-il ? L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution. Zonage La Communauté de Communes du Pays des Écrins composée de 8 communes dispose, pour la plupart d'entre elles, d'un zonage d'assainissement qui permet de classer des zones en assainissement collectif (dont les eaux usées des constructions devront être raccordées à un réseau d'assainissement public et traitées en station d'épuration) et en assainissement non collectif (dont les eaux usées devront être traitées par une installation autonome). Procédure en cas de construction ou rénovation Lors de l’instruction du permis de construire par la mairie, la Communauté de Communes, compétente en matière d'assainissement, indique si la future construction se trouve en zone d’assainissement collectif ou non. Dans le 1 er cas, un plan des réseaux d’eaux usées et un document « Demande d’abonnement au service assainissement » sont remis à l’attention du demandeur. Une fois renvoyée, la collectivité indique au demandeur s’il peut ou non rejeter ces eaux usées dans le réseau public et la marche à suivre concernant la réalisation des travaux de raccordement. Le raccordement peut se faire : En gravitaire. Le raccordement se fera par la réalisation d'une canalisation d'un diamètre minimal de 125 mm aboutissant dans un regard existant (ou à créer selon la situation) et munie à l'autre extrémité, en limite de propriété, d'une boîte de branchement accessible de la voie publique. Selon l’article 14 du règlement d’assainissement, la canalisation devra être établie « de telle sorte qu’aucun retour des liquides, de matières ou de gaz malodorants ou nocifs ne puissent se produire dans l’habitation ». Par refoulement. Le poste de relevage sera dimensionné et installé sur la parcelle du pétitionnaire et la canalisation adaptée à la longueur et hauteur de refoulement. Ce réseau aboutira dans un regard existant ou à créer selon la situation. Dans les deux cas, il appartient au demandeur, si nécessaire, d’obtenir les autorisations de passage des propriétaires des parcelles traversées par la conduite de branchement. Les frais relatifs à ces travaux sont à la charge du pétitionnaire. Dans le 2 ème cas, la collectivité donne simplement un avis sur l’assainissement autonome proposé par le demandeur et effectue le contrôle de bonne exécution afin de vérifier que l'assainissement autonome proposé et validé au moment du permis est bien celui mis en place à la construction. Procédure en cas de vente Lors de la vente d'un bien, le notaire doit faire une demande auprès de la Communauté de Communes afin de connaitre le zonage de l'habitation concernée. En cas de zonage collectif, le vendeur doit produire à l'attention des acheteurs, un certificat attestant le bon raccordement des eaux usées au réseau public . Ce certificat est produit par la collectivité après un contrôle de branchement qui consiste à vérifier que l'ensemble des points d'eau de la maison sont bien raccordés au réseau public d'assainissement. En cas de zonage non collectif, le vendeur doit produire à l'attention de son acheteur un diagnostic de l'existant, réalisé par la Communauté de Communes, permettant d'évaluer l'assainissement autonome mis en place et les éventuels travaux de réhabilitation de cette installation qui seront nécessaires à la remise en conformité. Frais Droit de raccordement 159,72 € TTC pour une maison individuelle et 479,14 € TTC pour une maison de type collectif Redevance assainissement environ 201,50 € TTC pour un abonné domestique Contrôle de raccordement 148,40 € TTC Ces tarifs peuvent être modifiés par délibération à chaque fin d'année. Demande de raccordement assainissement collectif FORMULAIRE à imprimer, remplir, signer et à envoyer par mail à a.fiot@cc-paysdesecrins.com
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